Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition mentionnée au présent article.
CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site
Compte utilisateur : désigne l’accès personnel et sécurisé de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser le Service proposé sur M-Jobs avec ses identifiant et mot de passe
Site : désigne le Site internet M-Jobs accessible à l’adresse suivante : www.m-jobs.opcomobilites.fr
Service : désigne la prestation proposée aux utilisateurs sur le Site
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale (recruteur (entreprise) et candidat)) qui consulte le Site et utilise le Service qui y est proposé
Informations : désigne l’ensemble des données transmises par l’Utilisateur dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Service proposé sur le Site
Contenus : désigne l’ensemble des données présentes sur le Site et le Service proposé
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les modalités de mise à disposition du Site et du Service proposé par OPCO Mobilités ainsi que ses conditions d’utilisation par l’Utilisateur. Ainsi, l’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites et utilisation du Service proposé sur le Site à respecter les présentes CGU.
En conséquence, l’Utilisateur accepte, pleinement et sans aucune réserve, l’ensemble des présentes CGU pour toute consultation du Site et utilisation du Service qui y est proposé.
Les présentes CGU peuvent être modifiées par OPCO Mobilités à tout moment afin notamment de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires applicables. L’Utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Tout accès au Site et utilisation du Service après la date de modification vaudra acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant accès à Internet.
Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.
OPCO Mobilités s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet.
Le Site est accessible sauf en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de tout autre événement hors du contrôle d’OPCO Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
Une partie du Service proposé par OPCO Mobilités se trouve en libre accès sur le Site. Cependant l’accès à la plupart des fonctionnalités nécessite la création d’un Compte utilisateur.
La création d’un Compte utilisateur s’effectue via l’espace de connexion correspondant au profil de l’Utilisateur « recruteur » ou « candidat ».
Pour procéder à la création de ce Compte, l’Utilisateur « candidat » doit préalablement renseigner une adresse électronique valide ainsi qu’un mot de passe de son choix. Concernant l’Utilisateur « recruteur », ce dernier doit remplir une fiche d’information comprenant les champs suivants : nom, prénom, adresse électronique valide, mot de passe, poste occupé, dénomination de l’entreprise, numéro de Siret, secteur d’activité, taille de l’entreprise, branche de rattachement.
L’adresse électronique renseignée constituera l’identifiant de connexion permettant d’accéder avec le mot de passe choisi par l’Utilisateur au Compte utilisateur et au Service proposé sur le Site.
Toute Information relative au Service sera notifiée à l’Utilisateur à l’adresse électronique associée à son Compte utilisateur.
En procédant à son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des Informations sincères et exactes. De même, pour toute inscription au nom et pour le compte d’une entreprise, l’Utilisateur « recruteur » s’engage à bénéficier des droits, autorisations et pouvoirs nécessaires pour effectuer cette inscription.
Les champs de saisie devant obligatoirement être renseignés par l’Utilisateur sont matérialisés par des astérisques (*). A défaut de renseigner ces mentions obligatoires, l’Utilisateur ne pourra pas valider la création de son Compte.
En cas d’Informations incomplètes, inexactes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur, ce dernier pourra également se voir refuser l’accès au Service proposé sur le Site.
Pour finaliser son inscription l’Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU en cochant la case précédant la mention suivante : « Accepter les CGU ».
Pour pouvoir ensuite accéder au Service proposé sur le Site, il suffira à l’Utilisateur de se connecter à son Compte utilisateur à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas les divulguer à un tiers et à informer immédiatement OPCO Mobilités de toute utilisation par un tiers non-autorisé et de toute atteinte à la sécurité qui pourrait en résulter. L’Utilisateur demeure seul responsable de ses identifiant et mot de passe. Toute connexion, utilisation du Service et transmission d’Informations par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe seront réputées avoir été effectuées par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur régulièrement inscrit pourra solliciter sa désinscription en effectuant la démarche directement depuis son Compte utilisateur. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
OPCO Mobilités pourra également de plein droit restreindre l’accès au Compte utilisateur, procéder à sa suppression et bloquer toute nouvelle demande d’inscription et d’accès au Service proposé sur le Site en cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur et ce, sans préjudice de toute action judiciaire qui pourrait être intentée par OPCO Mobilités et éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.
Dans le cadre du déploiement de son offre de services, OPCO Mobilité propose aux entreprises relevant de son champ d’intervention un Service d’aide au recrutement en facilitant également l’accès à l’emploi des candidats en recherche d’emploi, d’une alternance ou d’un apprentissage.
Chaque Utilisateur accepte en conséquence que les Informations communiquées pourront faire l’objet d’échanges de données dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage à ce titre à fournir des Informations exactes, à jour et complètes dans le cadre de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur s’engage également à respecter les règles de droit en vigueur notamment en matière de diffusion d’offres d’emploi et de sélection de candidats.
Les différentes fonctionnalités disponibles dans le cadre de l’utilisation du Service proposé sur le Site diffèrent en fonction du profil Utilisateur sélectionné au moment de la création du Compte utilisateur.
Ce Service permet à l’Utilisateur de déposer des offres d’emploi, de stage ou d’alternance et d’en assurer la gestion et le suivi (sauvegarde modification, suppression). Avant leur publication sur le Site, ces offres feront l’objet d’une validation par les services d’OPCO Mobilités. Des outils sont aussi mis à sa disposition pour l’aider dans ses démarches de recrutement.
L’Utilisateur a également la possibilité de créer sa fiche entreprise qui sera intégrée, s’il le souhaite, dans l’annuaire référençant l’ensemble des entreprises inscrites sur le Site et consultables par les candidats potentiels.
L’Utilisateur peut recevoir les CV des candidats qui postulent aux offres déposées et peut également consulter les CV mis en ligne dans la CVthèque ou encore effectuer des recherches par mots clés pour trouver des candidats dont les profils correspondent à ses critères de recherche.
L’Utilisateur a en outre la possibilité de gérer son Compte utilisateur et d’actualiser ses Informations depuis les paramètres du Compte.
Sans qu’il soit nécessaire de se connecter au Compte utilisateur, l’Utilisateur peut consulter l’ensemble des offres déposées par les recruteurs sur le Site mais également celles provenant de flux externes qui correspondent aux offres déposées sur d’autres sites de recrutement. L’Utilisateur peut ainsi effectuer une recherche en utilisant des mots clés (métier, entreprises) et affiner sa recherche par critère (localisation, type de contrat).
L’Utilisateur a également accès à l’annulaire des entreprises référencées sur le Site ainsi qu’à du contenu thématique pour s’informer sur les métiers de la mobilité, les formations et l’alternance. Des outils sont aussi mis à sa disposition pour préparer ses démarches.
En créant un Compte utilisateur, l’Utilisateur peut publier son CV sur le Site et décider ou non de le rendre visible par les recruteurs dans la CVthèque. Il a également la possibilité de créer directement son CV grâce à des modèles types mis à disposition.
L’Utilisateur peut aussi postuler à des offres d’emploi directement déposées sur le Site ou être redirigé sur le site des recruteurs pour les offres provenant de flux externes.
L’Utilisateur peut en outre enregistrer ses recherches, ainsi que des offres dans ses favoris puis créer des alertes l’informant de la publication de nouvelles offres correspondant à ses critères. S’il a publié son CV, l’Utilisateur peut recevoir des propositions d’emploi et être directement contacté par des recruteurs intéressés par son profil.
L’Utilisateur a enfin la possibilité de gérer son Compte utilisateur, actualiser ses Informations et modifier la visibilité de son profil depuis les paramètres du Compte.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les Contenus présents sur le Site (textes, images, vidéos, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la Propriété Intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur (articles L.122-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
M-Jobs est un nom déposé par OPCO Mobilités. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’ensemble des éléments constituant le Site sont en effet la propriété exclusive d’OPCO Mobilités. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site ou sur ses Contenus.
L'Utilisateur doit en conséquence solliciter l'autorisation préalable d’OPCO Mobilités pour toute reproduction, publication, copie des différents Contenus. Il s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement limité au Service proposé. Toute utilisation à d’autres fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
En conséquence, l’Utilisateur qui consulte le Site et utilise le Service s’engage notamment :
La violation de ces dispositions impératives expose l’Utilisateur ainsi que toutes les personnes qui y ont participé aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi.
L’Utilisateur est titulaire des droits de propriété qu’il détient sur les Informations qu’il transmet dans le cadre de l’utilisation du Service proposé sur le Site et dont il est responsable. L’Utilisateur reconnaît donc avoir volontairement transmis ces Informations dans le cadre de l’utilisation du Service et qu’elles seront utilisées par OPCO Mobilités dans le cadre de la finalité poursuivie par leur traitement prévu dans le cadre des présentes CGU.
L’Utilisateur accepte également qu’OPCO Mobilités puisse utiliser ces Informations et notamment les copier, les conserver, les transmettre, modifier leur format, les diffuser via des outils de communication dans le cadre du Service proposé sur le Site.
L’Utilisateur certifie en outre que ces Informations ne portent aucune atteinte aux droits des tiers et garantie OPCO Mobilités contre toute action de tiers à quelque titre que ce soit.
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. OPCO Mobilités n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et décline par conséquent toute responsabilité concernant l’accès à ces sites et leur contenu.
OPCO Mobilités prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adaptées pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser ces données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen sur la protection des données dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement (par exemple par ses nom et prénoms) ou indirectement (par exemple sa date de naissance, son adresse postale, un numéro d’identification).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement par OPCO Mobilités dans le cadre de la gestion du Compte utilisateur qui permet l’accès et l’utilisation du Service proposé sur le Site, notamment lors de l’inscription de l’Utilisateur qui doit renseigner des Informations relatives à son identité ainsi que ses coordonnées dont son adresse électronique nécessaire pour toute notification d’Informations en lien avec l’utilisation du Service.
OPCO Mobilités procède également au traitement de données à caractère personnel concernant les candidats qui procèdent au dépôt de leur CV sur la CV thèque et peuvent renseigner notamment leur nom, prénom, date de naissance, coordonnées, diplôme(s) obtenu(s), fonctions…(Cette liste n’est pas exhaustive), excepté le NIR qui ne fait pas l’objet d’une collecte ou d’un traitement dans le cadre de l’utilisation du Service, ainsi que les données à caractère personnel concernant les recruteurs qui doivent renseigner leur nom, prénom, entreprise de rattachement, poste occupé, etc.
Ces données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre des finalités poursuivies par le Service proposé sur le Site, à savoir, la mise en relation des candidats en recherche d’emploi avec les recruteurs. Elles peuvent aussi avoir pour finalité la réalisation d’enquêtes qualitatives ou la réalisation d’analyses et de suivis statistiques.
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel transmises ainsi que des moyens par lesquels il les a acquises.
En outre, du fait du caractère indirect de la collecte de certaines données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur reste tenu aux obligations lui incombant au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment d’informer les personnes concernées de la collecte et du traitement des données à caractère personnel les concernant ainsi que du respect de l’exercice de leurs droits.
En cas d’absence de renseignement des données à caractère personnel mentionnées comme étant obligatoires dans le cadre de l’inscription ou l’utilisation du Service, l’Utilisateur pourra se voir refuser l’accès au Service proposé sur le Site.
La collecte et le traitement de ces données à caractère personnel s’inscrivent dans le cadre des présentes CGU mais également plus généralement au titre des missions de service public conférées à OPCO Mobilités par les pouvoirs publics dans le respect des obligations légales et réglementaires qui s’y attachent.
Ces données à caractère personnel sont destinées aux services internes d’OPCO Mobilités mais ont également vocation à être transmises entre les Utilisateurs (recruteurs et candidats) dans le cadre de l’utilisation du Service et notamment lorsqu’un candidat postule à une offre de poste déposée par un recruteur.
OPCO Mobilités pourra également être tenu de divulguer certaines données à caractère personnel dans le but de se conformer à ses obligations légales et réglementaires notamment pour répondre à toute demande d’une autorité administrative ou réquisition judiciaire.
OPCO Mobilités prend toutes les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir et empêcher, toute altération, perte des données à caractères personnel de l’Utilisateur ou tout accès non autorisé à celles-ci.
De même, dans le cadre d’échanges des données considérées comme sensibles, OPCO Mobilités s’engage à mettre en place des procédés de transferts sécurisés tenant compte de la nature des données à caractère personnel traitées.
Les données à caractère personnel sont conservées par OPCO Mobilités, de manière générale, le temps nécessaire à la poursuite des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que dans le respect des délais légaux de prescription.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 précitée, l’Utilisateur dispose d’un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement, d'opposition et de portabilité des données personnelles le concernant.
L’Utilisateur peut librement modifier ou effacer les Informations qu’il a lui-même saisies dans le cadre de l’utilisation du Service depuis son Compte utilisateur.
Ce droit peut être exercé par l’Utilisateur auprès du délégué à la protection des données d’OPCO Mobilités par courrier électronique à l’adresse dpo@opcomobilites.fr ou en écrivant à l’adresse suivante : OPCO Mobilités 204 Rond-Point du Pont de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par OPCO Mobilités auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un fichier texte de petite taille stocké sur le navigateur lors d’une connexion sur un site Internet. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Il mémorise certaines données utilisateurs (préférences) afin de simplifier la navigation et l’accès à certaines fonctionnalités. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur les accepte. L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, ce dernier est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’Utilisateur pourra également désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant sur son logiciel de navigation.
Les sources des Informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais OPCO Mobilités ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défauts, d’erreurs ou d’omissions. L’Utilisateur est en effet seul responsable des Informations qu'il communique dans le cadre de l’utilisation du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes. OPCO Mobilités n’a également aucun contrôle sur les offres d’emploi provenant de flux externes.
A ce titre, la responsabilité d’OPCO Mobilités ne saurait être engagée en cas d’Informations comportant de fausses allégations, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur. De même, OPCO Mobilités ne saurait être tenu responsable si les Informations communiquées par les utilisateurs au jour de leur inscription sont devenues obsolètes.
Par ailleurs, OPCO Mobilités décline toute responsabilité quant à d’éventuelles difficultés pouvant survenir dans le cadre des relations pouvant s’instaurer entre les utilisateurs à la suite de l’utilisation du Service.
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OPCO Mobilités ne saurait à cet égard être tenu responsable de la perte, de la transmission ou du vol des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur et des conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
Par ailleurs, tout événement dû à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et au sens de la jurisprudence française ayant pour conséquence la suspension ou l’interruption du Service proposé sur le Site ne saurait engager la responsabilité d’OPCO Mobilités.
OPCO Mobilités ne pourra en outre engager sa responsabilité en raison d’un dommage quelconque lié aux caractéristiques et limites de l’Internet (performances technique, temps de réponse pour consulter et transférer les informations, virus, encombrement réseau etc…) dont l’Utilisateur reconnaît les contraintes.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, donnera lieu à une tentative de résolution amiable des difficultés rencontrées.
Tout litige non résolu amiablement sera soumis au Tribunal compétent en la matière, dans le ressort duquel se situe le siège social d’OPCO Mobilités.
Nous contacter
Pour toute question relative aux mentions prévues dans les présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter directement OPCO Mobilités aux coordonnées présentes dans les Mentions Légales. Pour toute autre demande en lien avec l’accès au Site et l’utilisation du Service, l’Utilisateur peut également se rapprocher d’un Conseiller au sein d’une des délégations régionales d’OPCO Mobilités dont les coordonnées sont mentionnées sur le site www.opcomobilités.fr dans l’onglet « Le service de proximité » ou directement via le formulaire de contact disponible sur le site d’OPCO Mobilités.
OPCO Mobilités 2022 – Mise à jour le : 28/04/2022
